CPV 75222000-8 : Services de défense civile

Ce que couvre le code 75222000-8

Les services de défense civile concernent la protection des populations et la continuité de la vie civile face à une crise, plutôt que la capacité de combat visée par la défense militaire. Pour qualifier un besoin de préparation, d’exercice ou d’appui à un dispositif de crise, identifiez le livrable attendu : plan, animation d’exercice, coordination ou capacité opérationnelle mobilisable. Distinguez le travail de préparation des services de sauvetage (75252000-7) et des services d’incendie (75251000-0), sans déduire cette frontière du seul nom de l’acheteur. Vérifiez dans le dossier les territoires couverts, les acteurs avec lesquels travailler, les modalités de mobilisation et la restitution attendue après un exercice. Si l’avis porte surtout sur l’achat de tentes ou de moyens de secours, examinez les codes de fournitures correspondants : la destination « protection civile » ne transforme pas un équipement en service.

Ce que la publication documente sous le code 75222000-8

Aucune attribution portant le code 75222000-8 n’est documentée dans la publication publique de Viglia. Ce n’est pas un zéro de marché : c’est une absence de couverture. Le périmètre publié ne contient à ce jour aucun avis attribué classé « Services de défense civile », et rien n’est estimé pour combler ce vide.

Les attributions déjà documentées, tous codes confondus, se consultent dans l’annuaire public et par département.

Où se situe le code 75222000-8 dans la nomenclature

Un code CPV se lit de gauche à droite : les premiers chiffres posent le domaine, chaque chiffre suivant le resserre, et les zéros de fin signifient « pas de précision à ce niveau ». Le code 75222000-8 se décompose ainsi, et il adresse le niveau catégorie :

75 : division 75 : services de défense, de sécurité et de secours (les prestations).
752 : groupe 752 : Services de sécurité, d’ordre public et de secours.
7522 : classe, qui resserre le groupe.
75222 : catégorie.
75222000 : le code complet, suivi du chiffre de contrôle 8 après le tiret. Ce dernier ne porte aucun sens métier : il valide seulement la saisie, et son absence dans une requête n’empêche pas de retrouver l’avis.

Référence : règlement (CE) n° 213/2008, annexe I — vocabulaire CPV . La nomenclature fixe les libellés et leur hiérarchie ; les points de qualification présentés ici sont des conseils de lecture du dossier, pas des exigences réglementaires attachées automatiquement au code.

Les codes plus larges sous lesquels 75222000-8 se range, du plus général au plus proche :

CPV 75220000-4 : Services de défense

C’est la raison pour laquelle une veille calée sur le seul code 75222000-8 est incomplète : un acheteur qui publie au niveau 75220000-4 décrit un besoin qui peut parfaitement inclure le vôtre, sans jamais faire apparaître votre code.

Acheteurs typiques

Ministère de l’Intérieur (DGSCGC)
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
Préfectures et zones de défense
Opérateurs d’importance vitale (OIV)

Comment qualifier un avis classé sous 75222000-8

Le code CPV signale le thème retenu par l’acheteur ; il ne prouve pas, à lui seul, que le marché correspond à votre offre. Pour décider si un avis mérite une lecture complète, confrontez « Services de défense civile » à quatre éléments du dossier :

L’objet et les lots : un lot peut viser votre produit alors que le marché principal couvre un ensemble beaucoup plus large.
Les spécifications techniques : dimensions, normes, performances et quantités déterminent l’adéquation réelle, pas l’étiquette CPV.
Les conditions d’accès : territoire, certifications, références et délais peuvent éliminer une opportunité pourtant bien classée.
Les pièces et amendements : le besoin détaillé et ses changements vivent dans le dossier de consultation et les avis rectificatifs.

Choisir entre le code exact, son parent et les codes voisins

Le niveau le plus précis n’est pas toujours le meilleur point d’entrée. Utilisez 75222000-8 lorsque l’objet de l’avis reprend clairement « Services de défense civile ». Ajoutez le code parent 75220000-4 lorsque l’acheteur décrit un ensemble de prestations ou de fournitures plus large. Enfin, surveillez les codes voisins quand le besoin peut être rangé selon son usage plutôt que selon le produit ou le service acheté.

Pour documenter ce choix, conservez pour chaque code un exemple d’avis pertinent et un contre-exemple. L’exemple prouve ce que le code permet de détecter ; le contre-exemple précise ce qui doit être exclu malgré un classement identique. Cette courte bibliothèque évite que la veille dérive au fil des synonymes ajoutés par plusieurs personnes.

Où paraissent ces appels d’offres

Rechercher les avis sur BOAMP, TED et les profils d’acheteurs des administrations concernées. Comparer l’objet de chaque lot aux pièces du dossier pour distinguer préparation de crise, intervention et fourniture de moyens.

Les preuves à relever avant de qualifier l’opportunité

Une qualification reproductible cite les éléments du dossier qui justifient la décision. Relevez au minimum l’acheteur, l’objet, le ou les lots, la date limite, les exigences techniques déterminantes et les conditions d’accès. Pour les acheteurs typiques de ce code - Ministère de l’Intérieur (DGSCGC), Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Préfectures et zones de défense : vérifiez également si un avis rectificatif ou un document ajouté modifie le périmètre initial.

Le résultat attendu n’est donc pas « le code correspond », mais une phrase traçable : « l’avis relève de 75222000-8, le lot visé demande telle capacité du catalogue, et aucune condition identifiée ne bloque la candidature ». Sans ces trois preuves, le code reste un signal de recherche, pas une recommandation de réponse.

Construire une veille fiable autour du code 75222000-8

Commencez par le code exact, puis élargissez au code parent 75220000-4 et aux codes liés listés ci-dessous. Ce filet compense les pratiques de classement variables entre Ministère de l’Intérieur (DGSCGC) et Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et les autres acheteurs susceptibles de publier ce besoin.

Le dernier contrôle reste sémantique : comparez le texte de l’avis et ses documents avec les familles, capacités et contraintes de votre catalogue. Cette combinaison évite deux erreurs symétriques : manquer un avis rangé sous un code voisin, ou mobiliser l’équipe sur un marché qui partage le bon code mais pas le bon besoin.

Codes CPV liés

Rappel : le code est choisi par l’acheteur, souvent approximativement. Une veille fiable combine les codes cibles et une lecture du contenu de chaque avis ; voir notre guide des codes CPV défense et sécurité .

FAQ

Que couvre le code CPV 75222000-8 ?

Services de défense civile. Les services de défense civile concernent la protection des populations et la continuité de la vie civile face à une crise, plutôt que la capacité de combat visée par la défense militaire. Pour qualifier un besoin de préparation, d’exercice ou d’appui à un dispositif de crise, identifiez le livrable attendu : plan, animation d’exercice, coordination ou capacité opérationnelle mobilisable. Distinguez le travail de préparation des services de sauvetage (75252000-7) et des services d’incendie (75251000-0), sans déduire cette frontière du seul nom de l’acheteur. Vérifiez dans le dossier les territoires couverts, les acteurs avec lesquels travailler, les modalités de mobilisation et la restitution attendue après un exercice. Si l’avis porte surtout sur l’achat de tentes ou de moyens de secours, examinez les codes de fournitures correspondants : la destination « protection civile » ne transforme pas un équipement en service.

Quels acheteurs publient sous le code 75222000-8 ?

Principalement : Ministère de l’Intérieur (DGSCGC), Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Préfectures et zones de défense, Opérateurs d’importance vitale (OIV). La liste n’est pas limitative : tout pouvoir adjudicateur dont le besoin relève de « Services de défense civile » peut retenir ce code, et le choix reste à sa main.

Où sont publiés les avis portant le code 75222000-8 ?

Quel est le code CPV parent de 75222000-8 ?

Le code 75220000-4 « Services de défense ». Le code 75222000-8 en est une subdivision : un acheteur qui reste au niveau 75220000-4 publie un avis plus large, qu’une veille calée uniquement sur 75222000-8 ne verra pas.

Sources de référence

Ce guide est vérifié à partir de sources institutionnelles. La méthode de sélection, de rédaction et de mise à jour est détaillée dans notre méthode éditoriale .

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