Ce que couvre le code 75222000-8
Le libellé officiel est « Services de protection civile » ; l’expression défense civile est un terme de recherche, pas l’intitulé du code. Il se range sous les services de défense 75220000-4, à côté des services de la défense 75221000-1 qui concernent les forces armées : un avis qui porte les deux codes mêle souvent appui militaire et protection des populations, et chaque lot doit être lu séparément. Pour qualifier une préparation de crise, un exercice ou un appui opérationnel, distinguer le livrable attendu : plan, animation, coordination ou moyens mobilisables. Un exercice de mise à l’abri n’est pas une livraison de tentes et une mission de sauvetage peut relever de 75252000-7. Relever le territoire, les acteurs avec lesquels travailler, le déclenchement, la durée et la restitution attendue. Le nom d’une préfecture ou d’un service de secours ne prouve pas à lui seul que le lot relève de cette famille.
Pour replacer ce besoin dans votre marché, consultez les appels d’offres protection civile. Le secteur de l’acheteur ne remplace pas la vérification de l’objet du lot.
Ce que la publication documente sous le code 75222000-8
Aucune attribution portant le code 75222000-8 n’est documentée dans la publication publique de Viglia. Ce n’est pas un zéro de marché : c’est une absence de couverture. Le périmètre publié ne contient à ce jour aucun avis attribué classé « Services de protection civile », et rien n’est estimé pour combler ce vide.
Les attributions déjà documentées, tous codes confondus, se consultent dans l’annuaire public et par département.
Où se situe le code 75222000-8 dans la nomenclature
Un code CPV se lit de gauche à droite : les premiers chiffres posent le domaine, chaque chiffre suivant le resserre, et les zéros de fin signifient « pas de précision à ce niveau ». Le code 75222000-8 se décompose ainsi, et il adresse le niveau catégorie :
- 75 : division 75 : services de l’administration publique, de la défense et de la sécurité sociale.
- 752 : groupe 752 : Services de sécurité, d’ordre public et de secours.
- 7522 : classe, qui resserre le groupe.
- 75222 : catégorie.
- 75222000 : le code complet, suivi du chiffre de contrôle 8 après le tiret. Ce dernier ne porte aucun sens métier : il valide seulement la saisie, et son absence dans une requête n’empêche pas de retrouver l’avis.
Référence : règlement (CE) n° 213/2008, annexe I — vocabulaire CPV . La nomenclature fixe les libellés et leur hiérarchie ; les points de qualification présentés ici sont des conseils de lecture du dossier, pas des exigences réglementaires attachées automatiquement au code.
La nomenclature CPV explique les niveaux et le vocabulaire supplémentaire. La Commission européenne renvoie au texte officiel ; reprendre son code et son chiffre de contrôle, sans fabriquer une clé.
Les codes plus larges sous lesquels 75222000-8 se range, du plus général au plus proche :
C’est la raison pour laquelle une veille calée sur le seul code 75222000-8 est incomplète : un acheteur qui publie au niveau 75220000-4 décrit un besoin qui peut parfaitement inclure le vôtre, sans jamais faire apparaître votre code.
Acheteurs typiques
- Ministère de l’Intérieur (DGSCGC)
- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN)
- Préfectures et zones de défense
- Opérateurs d’importance vitale (OIV)
Comment qualifier un avis classé sous 75222000-8
Le code CPV signale le thème retenu par l’acheteur ; il ne prouve pas, à lui seul, que le marché correspond à votre offre. Pour décider si un avis mérite une lecture complète, confrontez « Services de protection civile » à quatre éléments du dossier :
- L’objet et les lots : un lot peut viser votre produit alors que le marché principal couvre un ensemble beaucoup plus large.
- Les spécifications techniques : dimensions, normes, performances et quantités déterminent l’adéquation réelle, pas l’étiquette CPV.
- Les conditions d’accès : territoire, certifications, références et délais peuvent éliminer une opportunité pourtant bien classée.
- Les pièces et amendements : le besoin détaillé et ses changements vivent dans le dossier de consultation et les avis rectificatifs.
Choisir entre le code exact, son parent et les codes voisins
Le niveau le plus précis n’est pas toujours le meilleur point d’entrée. Utilisez 75222000-8 lorsque l’objet de l’avis reprend clairement « Services de protection civile ». Ajoutez le code parent 75220000-4 lorsque l’acheteur décrit un ensemble de prestations ou de fournitures plus large. Enfin, surveillez les codes voisins quand le besoin peut être rangé selon son usage plutôt que selon le produit ou le service acheté.
Pour documenter ce choix, conservez pour chaque code un exemple d’avis pertinent et un contre-exemple. L’exemple prouve ce que le code permet de détecter ; le contre-exemple précise ce qui doit être exclu malgré un classement identique. Cette courte bibliothèque évite que la veille dérive au fil des synonymes ajoutés par plusieurs personnes.
Où paraissent ces appels d’offres
Rechercher les avis sur BOAMP, TED et les profils d’acheteurs des administrations concernées, en associant le code aux termes que les acheteurs emploient sans le citer : gestion de crise, sécurité civile, prévention des risques, secours. Vérifier si le code est principal ou additionnel et si l’avis est une consultation ouverte, un rectificatif ou une attribution, puis comparer l’objet de chaque lot aux pièces du dossier pour distinguer préparation de crise, intervention et fourniture de moyens.
Recherchez le code sur TED et le besoin sur BOAMP ou PLACE. Comparez code principal et codes additionnels, puis ouvrez le profil d’acheteur indiqué dans l’avis pour les lots et les rectificatifs.
Les preuves à relever avant de qualifier l’opportunité
Une qualification reproductible cite les éléments du dossier qui justifient la décision. Relevez au minimum l’acheteur, l’objet, le ou les lots, la date limite, les exigences techniques déterminantes et les conditions d’accès. Pour les acheteurs typiques de ce code - Ministère de l’Intérieur (DGSCGC), Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Préfectures et zones de défense : vérifiez également si un avis rectificatif ou un document ajouté modifie le périmètre initial.
Le résultat attendu n’est donc pas « le code correspond », mais une phrase traçable : « l’avis relève de 75222000-8, le lot visé demande telle capacité du catalogue, et aucune condition identifiée ne bloque la candidature ». Sans ces trois preuves, le code reste un signal de recherche, pas une recommandation de réponse.
Construire une veille fiable autour du code 75222000-8
Commencez par le code exact, puis élargissez au code parent 75220000-4 et aux codes liés listés ci-dessous. Ce filet compense les pratiques de classement variables entre Ministère de l’Intérieur (DGSCGC) et Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et les autres acheteurs susceptibles de publier ce besoin.
Le dernier contrôle reste sémantique : comparez le texte de l’avis et ses documents avec les familles, capacités et contraintes de votre catalogue. Cette combinaison évite deux erreurs symétriques : manquer un avis rangé sous un code voisin, ou mobiliser l’équipe sur un marché qui partage le bon code mais pas le bon besoin.
C’est ce contrôle que VIGLIA prépare pour chaque avis : le filtrage des appels d’offres par catalogue rapproche le texte du lot de vos produits et montre les passages qui justifient la correspondance.
Codes CPV liés
- CPV 75220000-4 : Services de défense
- CPV 75221000-1 : Services de la défense
- CPV 75252000-7 : Services de sauvetage
- CPV 75242000-4 : Services d’ordre et de droit publics
- CPV 39522530-1 : Tentes
- CPV 35112000-2 : Matériel de secours et d’urgence
- CPV 75220000-4 : Services de défense
- CPV 75221000-1 : Services de la défense
- CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique
- CPV 75241000-7 : Services de sécurité publique
Guides associés à ce code
- Guide des marchés de protection civile (CPV 75222000-8)
- Appels d’offres protection civile : filtrer par catalogue
Rappel : le code est choisi par l’acheteur, souvent approximativement. Une veille fiable combine les codes cibles et une lecture du contenu de chaque avis ; voir notre guide des codes CPV défense et sécurité .
FAQ
Que couvre le code CPV 75222000-8 ?
Services de protection civile. Le libellé officiel est « Services de protection civile » ; l’expression défense civile est un terme de recherche, pas l’intitulé du code. Il se range sous les services de défense 75220000-4, à côté des services de la défense 75221000-1 qui concernent les forces armées : un avis qui porte les deux codes mêle souvent appui militaire et protection des populations, et chaque lot doit être lu séparément. Pour qualifier une préparation de crise, un exercice ou un appui opérationnel, distinguer le livrable attendu : plan, animation, coordination ou moyens mobilisables. Un exercice de mise à l’abri n’est pas une livraison de tentes et une mission de sauvetage peut relever de 75252000-7. Relever le territoire, les acteurs avec lesquels travailler, le déclenchement, la durée et la restitution attendue. Le nom d’une préfecture ou d’un service de secours ne prouve pas à lui seul que le lot relève de cette famille.
Quels acheteurs publient sous le code 75222000-8 ?
Principalement : Ministère de l’Intérieur (DGSCGC), Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), Préfectures et zones de défense, Opérateurs d’importance vitale (OIV). La liste n’est pas limitative : tout pouvoir adjudicateur dont le besoin relève de « Services de protection civile » peut retenir ce code, et le choix reste à sa main.
Où sont publiés les avis portant le code 75222000-8 ?
Rechercher les avis sur BOAMP, TED et les profils d’acheteurs des administrations concernées, en associant le code aux termes que les acheteurs emploient sans le citer : gestion de crise, sécurité civile, prévention des risques, secours. Vérifier si le code est principal ou additionnel et si l’avis est une consultation ouverte, un rectificatif ou une attribution, puis comparer l’objet de chaque lot aux pièces du dossier pour distinguer préparation de crise, intervention et fourniture de moyens.
Quel est le code CPV parent de 75222000-8 ?
Le code 75220000-4 « Services de défense ». Le code 75222000-8 en est une subdivision : un acheteur qui reste au niveau 75220000-4 publie un avis plus large, qu’une veille calée uniquement sur 75222000-8 ne verra pas.
Sources de référence
Ces références publiques permettent de vérifier le cadre et les documents cités, sans attester l’activation d’une source, l’éligibilité d’un fournisseur ni un résultat commercial. Notre méthode de sélection et de mise à jour est détaillée dans la méthode éditoriale .