CPV 75242000-4 : Services d’ordre et de droit publics

Ce que couvre le code 75242000-4

Le libellé officiel « Services d’ordre et de droit publics » ne se limite pas à la gestion des foules : la nomenclature comprend sous cette branche les services d’ordre public (75242100-5), puis les services d’huissier de justice (75242110-8). Un avis classé sous 75242000-4 peut donc appeler une compétence très différente de celle d’une entreprise de surveillance, ce qui rend indispensable la lecture de l’objet et des lots. Le code CPV décrit un achat mais ne confère aucune compétence de police ni qualification professionnelle au titulaire : le dossier doit préciser la mission, ses limites et les conditions d’accès. Pour une prestation de gardiennage de site ou de contrôle des accès, comparez le besoin avec 79713000-5 plutôt que de retenir ce code uniquement parce que l’événement ou le bâtiment est public. Avant de consacrer du temps à une réponse, relevez les actes ou livrables attendus, les lieux, les délais et les interlocuteurs responsables ; une ambiguïté sur la nature même de la prestation justifie une question à l’acheteur.

Ce que la publication documente sous le code 75242000-4

Aucune attribution portant le code 75242000-4 n’est documentée dans la publication publique de Viglia. Ce n’est pas un zéro de marché : c’est une absence de couverture. Le périmètre publié ne contient à ce jour aucun avis attribué classé « Services d’ordre et de droit publics », et rien n’est estimé pour combler ce vide.

Les attributions déjà documentées, tous codes confondus, se consultent dans l’annuaire public et par département.

Où se situe le code 75242000-4 dans la nomenclature

Un code CPV se lit de gauche à droite : les premiers chiffres posent le domaine, chaque chiffre suivant le resserre, et les zéros de fin signifient « pas de précision à ce niveau ». Le code 75242000-4 se décompose ainsi, et il adresse le niveau catégorie :

75 : division 75 : services de défense, de sécurité et de secours (les prestations).
752 : groupe 752 : Services de sécurité, d’ordre public et de secours.
7524 : classe, qui resserre le groupe.
75242 : catégorie.
75242000 : le code complet, suivi du chiffre de contrôle 4 après le tiret. Ce dernier ne porte aucun sens métier : il valide seulement la saisie, et son absence dans une requête n’empêche pas de retrouver l’avis.

Référence : règlement (CE) n° 213/2008, annexe I — vocabulaire CPV . La nomenclature fixe les libellés et leur hiérarchie ; les points de qualification présentés ici sont des conseils de lecture du dossier, pas des exigences réglementaires attachées automatiquement au code.

Les codes plus larges sous lesquels 75242000-4 se range, du plus général au plus proche :

CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique

C’est la raison pour laquelle une veille calée sur le seul code 75242000-4 est incomplète : un acheteur qui publie au niveau 75240000-0 décrit un besoin qui peut parfaitement inclure le vôtre, sans jamais faire apparaître votre code.

Acheteurs typiques

Ministère de l’Intérieur
Préfectures et préfecture de police de Paris
Organisateurs publics de grands événements
Collectivités territoriales

Comment qualifier un avis classé sous 75242000-4

Le code CPV signale le thème retenu par l’acheteur ; il ne prouve pas, à lui seul, que le marché correspond à votre offre. Pour décider si un avis mérite une lecture complète, confrontez « Services d’ordre et de droit publics » à quatre éléments du dossier :

L’objet et les lots : un lot peut viser votre produit alors que le marché principal couvre un ensemble beaucoup plus large.
Les spécifications techniques : dimensions, normes, performances et quantités déterminent l’adéquation réelle, pas l’étiquette CPV.
Les conditions d’accès : territoire, certifications, références et délais peuvent éliminer une opportunité pourtant bien classée.
Les pièces et amendements : le besoin détaillé et ses changements vivent dans le dossier de consultation et les avis rectificatifs.

Choisir entre le code exact, son parent et les codes voisins

Le niveau le plus précis n’est pas toujours le meilleur point d’entrée. Utilisez 75242000-4 lorsque l’objet de l’avis reprend clairement « Services d’ordre et de droit publics ». Ajoutez le code parent 75240000-0 lorsque l’acheteur décrit un ensemble de prestations ou de fournitures plus large. Enfin, surveillez les codes voisins quand le besoin peut être rangé selon son usage plutôt que selon le produit ou le service acheté.

Pour documenter ce choix, conservez pour chaque code un exemple d’avis pertinent et un contre-exemple. L’exemple prouve ce que le code permet de détecter ; le contre-exemple précise ce qui doit être exclu malgré un classement identique. Cette courte bibliothèque évite que la veille dérive au fil des synonymes ajoutés par plusieurs personnes.

Où paraissent ces appels d’offres

Consulter BOAMP, TED et le profil d’acheteur indiqué dans l’avis. Lire l’objet détaillé, les lots et les éventuels rectificatifs : le classement sous ce code ne suffit pas à distinguer une mission d’appui d’une prestation de sécurité privée.

Les preuves à relever avant de qualifier l’opportunité

Une qualification reproductible cite les éléments du dossier qui justifient la décision. Relevez au minimum l’acheteur, l’objet, le ou les lots, la date limite, les exigences techniques déterminantes et les conditions d’accès. Pour les acheteurs typiques de ce code - Ministère de l’Intérieur, Préfectures et préfecture de police de Paris, Organisateurs publics de grands événements : vérifiez également si un avis rectificatif ou un document ajouté modifie le périmètre initial.

Le résultat attendu n’est donc pas « le code correspond », mais une phrase traçable : « l’avis relève de 75242000-4, le lot visé demande telle capacité du catalogue, et aucune condition identifiée ne bloque la candidature ». Sans ces trois preuves, le code reste un signal de recherche, pas une recommandation de réponse.

Construire une veille fiable autour du code 75242000-4

Commencez par le code exact, puis élargissez au code parent 75240000-0 et aux codes liés listés ci-dessous. Ce filet compense les pratiques de classement variables entre Ministère de l’Intérieur et Préfectures et préfecture de police de Paris et les autres acheteurs susceptibles de publier ce besoin.

Le dernier contrôle reste sémantique : comparez le texte de l’avis et ses documents avec les familles, capacités et contraintes de votre catalogue. Cette combinaison évite deux erreurs symétriques : manquer un avis rangé sous un code voisin, ou mobiliser l’équipe sur un marché qui partage le bon code mais pas le bon besoin.

Codes CPV liés

Rappel : le code est choisi par l’acheteur, souvent approximativement. Une veille fiable combine les codes cibles et une lecture du contenu de chaque avis ; voir notre guide des codes CPV défense et sécurité .

FAQ

Que couvre le code CPV 75242000-4 ?

Services d’ordre et de droit publics. Le libellé officiel « Services d’ordre et de droit publics » ne se limite pas à la gestion des foules : la nomenclature comprend sous cette branche les services d’ordre public (75242100-5), puis les services d’huissier de justice (75242110-8). Un avis classé sous 75242000-4 peut donc appeler une compétence très différente de celle d’une entreprise de surveillance, ce qui rend indispensable la lecture de l’objet et des lots. Le code CPV décrit un achat mais ne confère aucune compétence de police ni qualification professionnelle au titulaire : le dossier doit préciser la mission, ses limites et les conditions d’accès. Pour une prestation de gardiennage de site ou de contrôle des accès, comparez le besoin avec 79713000-5 plutôt que de retenir ce code uniquement parce que l’événement ou le bâtiment est public. Avant de consacrer du temps à une réponse, relevez les actes ou livrables attendus, les lieux, les délais et les interlocuteurs responsables ; une ambiguïté sur la nature même de la prestation justifie une question à l’acheteur.

Quels acheteurs publient sous le code 75242000-4 ?

Principalement : Ministère de l’Intérieur, Préfectures et préfecture de police de Paris, Organisateurs publics de grands événements, Collectivités territoriales. La liste n’est pas limitative : tout pouvoir adjudicateur dont le besoin relève de « Services d’ordre et de droit publics » peut retenir ce code, et le choix reste à sa main.

Où sont publiés les avis portant le code 75242000-4 ?

Quel est le code CPV parent de 75242000-4 ?

Le code 75240000-0 « Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique ». Le code 75242000-4 en est une subdivision : un acheteur qui reste au niveau 75240000-0 publie un avis plus large, qu’une veille calée uniquement sur 75242000-4 ne verra pas.

Sources de référence

Ce guide est vérifié à partir de sources institutionnelles. La méthode de sélection, de rédaction et de mise à jour est détaillée dans notre méthode éditoriale .

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