CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien…

Ce que couvre le code 75240000-0

Code chapeau de la sécurité régalienne, c’est-à-dire assurée par la puissance publique : police, gendarmerie, maintien de l’ordre et sûreté des espaces publics. Il recouvre l’ensemble des prestations de service concourant à l’exercice de l’autorité de l’État en matière de sécurité intérieure, hors acquisition d’équipements. Il ne faut pas le confondre avec la sûreté privée externalisée de la division 79.71, qui relève de sociétés commerciales de gardiennage : ici, l’objet reste la mission régalienne, même quand une prestation d’appui est achetée. Les sous-codes 75241000-7 et 75242000-4 en précisent respectivement le volet sécurité publique et le volet ordre public.

Ce que la publication documente sous le code 75240000-0

Aucune attribution portant le code 75240000-0 n’est documentée dans la publication publique de Viglia. Ce n’est pas un zéro de marché : c’est une absence de couverture. Le périmètre publié ne contient à ce jour aucun avis attribué classé « Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique », et rien n’est estimé pour combler ce vide.

Les attributions déjà documentées, tous codes confondus, se consultent dans l’annuaire public et par département.

Où se situe le code 75240000-0 dans la nomenclature

Un code CPV se lit de gauche à droite : les premiers chiffres posent le domaine, chaque chiffre suivant le resserre, et les zéros de fin signifient « pas de précision à ce niveau ». Le code 75240000-0 se décompose ainsi, et il adresse le niveau classe :

75 : division 75 : services de défense, de sécurité et de secours (les prestations).
752 : groupe 752 : Services de sécurité, d’ordre public et de secours.
7524 : classe, qui resserre le groupe.
75240 : catégorie.
75240000 : le code complet, suivi du chiffre de contrôle 0 après le tiret. Ce dernier ne porte aucun sens métier : il valide seulement la saisie, et son absence dans une requête n’empêche pas de retrouver l’avis.

Référence : règlement (CE) n° 213/2008, annexe I — vocabulaire CPV . La nomenclature fixe les libellés et leur hiérarchie ; les points de qualification présentés ici sont des conseils de lecture du dossier, pas des exigences réglementaires attachées automatiquement au code.

Ce code est la racine de sa division : aucun code plus large ne le chapeaute. Tous les codes de la division en sont des subdivisions, ce qui en fait un filet large mais imprécis pour une veille.

Acheteurs typiques

Ministère de l’Intérieur (Police nationale, Gendarmerie nationale)
Préfectures
Collectivités territoriales (police municipale)
Établissements publics de sécurité

Comment qualifier un avis classé sous 75240000-0

Le code CPV signale le thème retenu par l’acheteur ; il ne prouve pas, à lui seul, que le marché correspond à votre offre. Pour décider si un avis mérite une lecture complète, confrontez « Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique » à quatre éléments du dossier :

L’objet et les lots : un lot peut viser votre produit alors que le marché principal couvre un ensemble beaucoup plus large.
Les spécifications techniques : dimensions, normes, performances et quantités déterminent l’adéquation réelle, pas l’étiquette CPV.
Les conditions d’accès : territoire, certifications, références et délais peuvent éliminer une opportunité pourtant bien classée.
Les pièces et amendements : le besoin détaillé et ses changements vivent dans le dossier de consultation et les avis rectificatifs.

Choisir entre le code exact, son parent et les codes voisins

Le niveau le plus précis n’est pas toujours le meilleur point d’entrée. Utilisez 75240000-0 lorsque l’objet de l’avis reprend clairement « Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique ». Ajoutez le code parent de la division lorsque l’acheteur décrit un ensemble de prestations ou de fournitures plus large. Enfin, surveillez les codes voisins quand le besoin peut être rangé selon son usage plutôt que selon le produit ou le service acheté.

Pour documenter ce choix, conservez pour chaque code un exemple d’avis pertinent et un contre-exemple. L’exemple prouve ce que le code permet de détecter ; le contre-exemple précise ce qui doit être exclu malgré un classement identique. Cette courte bibliothèque évite que la veille dérive au fil des synonymes ajoutés par plusieurs personnes.

Où paraissent ces appels d’offres

Publication au BOAMP et au TED. Souvent des accords-cadres nationaux du ministère de l’Intérieur pour l’appui aux forces.

Les preuves à relever avant de qualifier l’opportunité

Une qualification reproductible cite les éléments du dossier qui justifient la décision. Relevez au minimum l’acheteur, l’objet, le ou les lots, la date limite, les exigences techniques déterminantes et les conditions d’accès. Pour les acheteurs typiques de ce code - Ministère de l’Intérieur (Police nationale, Gendarmerie nationale), Préfectures, Collectivités territoriales (police municipale) : vérifiez également si un avis rectificatif ou un document ajouté modifie le périmètre initial.

Le résultat attendu n’est donc pas « le code correspond », mais une phrase traçable : « l’avis relève de 75240000-0, le lot visé demande telle capacité du catalogue, et aucune condition identifiée ne bloque la candidature ». Sans ces trois preuves, le code reste un signal de recherche, pas une recommandation de réponse.

Construire une veille fiable autour du code 75240000-0

Commencez par le code exact, puis élargissez au code parent et aux codes liés listés ci-dessous. Ce filet compense les pratiques de classement variables entre Ministère de l’Intérieur (Police nationale, Gendarmerie nationale) et Préfectures et les autres acheteurs susceptibles de publier ce besoin.

Le dernier contrôle reste sémantique : comparez le texte de l’avis et ses documents avec les familles, capacités et contraintes de votre catalogue. Cette combinaison évite deux erreurs symétriques : manquer un avis rangé sous un code voisin, ou mobiliser l’équipe sur un marché qui partage le bon code mais pas le bon besoin.

Codes CPV liés

Rappel : le code est choisi par l’acheteur, souvent approximativement. Une veille fiable combine les codes cibles et une lecture du contenu de chaque avis ; voir notre guide des codes CPV défense et sécurité .

FAQ

Que couvre le code CPV 75240000-0 ?

Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique. Code chapeau de la sécurité régalienne, c’est-à-dire assurée par la puissance publique : police, gendarmerie, maintien de l’ordre et sûreté des espaces publics. Il recouvre l’ensemble des prestations de service concourant à l’exercice de l’autorité de l’État en matière de sécurité intérieure, hors acquisition d’équipements. Il ne faut pas le confondre avec la sûreté privée externalisée de la division 79.71, qui relève de sociétés commerciales de gardiennage : ici, l’objet reste la mission régalienne, même quand une prestation d’appui est achetée. Les sous-codes 75241000-7 et 75242000-4 en précisent respectivement le volet sécurité publique et le volet ordre public.

Quels acheteurs publient sous le code 75240000-0 ?

Principalement : Ministère de l’Intérieur (Police nationale, Gendarmerie nationale), Préfectures, Collectivités territoriales (police municipale), Établissements publics de sécurité. La liste n’est pas limitative : tout pouvoir adjudicateur dont le besoin relève de « Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique » peut retenir ce code, et le choix reste à sa main.

Où sont publiés les avis portant le code 75240000-0 ?