Code CPV 75241000-7 : Services de sécurité publique

Ce que couvre le code 75241000-7

Prestations d’appui à la mission de sécurité publique menée par les forces de l’ordre : soutien aux dispositifs de protection des personnes et des biens, sécurisation d’événements sous responsabilité de l’État, prestations concourant à la prévention de la délinquance. Le code cible la sécurité au quotidien des citoyens, par opposition au maintien de l’ordre en manifestation (davantage rattaché au 75242000-4). Les marchés associent fréquemment fourniture de services, formation et systèmes d’appui, sans transfert de la prérogative de puissance publique. Ils émanent surtout du ministère de l’Intérieur et des collectivités disposant d’une police municipale.

Ce que la publication documente sous le code 75241000-7

1 attribution publiée porte ce code dans la publication fr-2026-09-16-v1 , sur 2026. Ces chiffres décrivent uniquement les avis couverts par cette publication : ils ne mesurent ni le marché français, ni l’ensemble des avis portant le code 75241000-7.

Échantillon : 1 observation comparable en euros, sans conversion de devise. Les montants absents ne sont jamais comptés comme zéro, et aucune devise n’est convertie.

Entreprises les plus présentes sous ce code

• ULTIME SECURITE · 1 observation

Acheteurs les plus présents sous ce code

• Eppdcsi - Universcience Etablissement public à caractère industriel et commercial créé par décret interministériel du 3 décembre 2009 · 1 observation

Départements publiés sur ces attributions

• Paris (75) · 1 observation

Chaque observation renvoie à son avis officiel depuis la fiche de l’entreprise ou de l’acheteur concerné. L’objet publié y est repris tel quel, sans reformulation.

Où se situe le code 75241000-7 dans la nomenclature

Un code CPV se lit de gauche à droite : les premiers chiffres posent le domaine, chaque chiffre suivant le resserre, et les zéros de fin signifient « pas de précision à ce niveau ». Le code 75241000-7 se décompose ainsi, et il adresse le niveau catégorie :

• 75 : division 75 : services de défense, de sécurité et de secours (les prestations).
• 752 : groupe 752 : Services de sécurité, d’ordre public et de secours.
• 7524 : classe, qui resserre le groupe.
• 75241 : catégorie.
• 75241000 : le code complet, suivi du chiffre de contrôle 7 après le tiret. Ce dernier ne porte aucun sens métier : il valide seulement la saisie, et son absence dans une requête n’empêche pas de retrouver l’avis.

Référence : règlement (CE) n° 213/2008, annexe I — vocabulaire CPV . La nomenclature fixe les libellés et leur hiérarchie ; les points de qualification présentés ici sont des conseils de lecture du dossier, pas des exigences réglementaires attachées automatiquement au code.

Les codes plus larges sous lesquels 75241000-7 se range, du plus général au plus proche :

• CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique

C’est la raison pour laquelle une veille calée sur le seul code 75241000-7 est incomplète : un acheteur qui publie au niveau 75240000-0 décrit un besoin qui peut parfaitement inclure le vôtre, sans jamais faire apparaître votre code.

Acheteurs typiques

• Police nationale
• Gendarmerie nationale
• Communes et intercommunalités (police municipale)
• Préfectures de police

Comment qualifier un avis classé sous 75241000-7

Le code CPV signale le thème retenu par l’acheteur ; il ne prouve pas, à lui seul, que le marché correspond à votre offre. Pour décider si un avis mérite une lecture complète, confrontez « Services de sécurité publique » à quatre éléments du dossier :

1. L’objet et les lots : un lot peut viser votre produit alors que le marché principal couvre un ensemble beaucoup plus large.
2. Les spécifications techniques : dimensions, normes, performances et quantités déterminent l’adéquation réelle, pas l’étiquette CPV.
3. Les conditions d’accès : territoire, certifications, références et délais peuvent éliminer une opportunité pourtant bien classée.
4. Les pièces et amendements : le besoin détaillé et ses changements vivent dans le dossier de consultation et les avis rectificatifs.

Choisir entre le code exact, son parent et les codes voisins

Le niveau le plus précis n’est pas toujours le meilleur point d’entrée. Utilisez 75241000-7 lorsque l’objet de l’avis reprend clairement « Services de sécurité publique ». Ajoutez le code parent 75240000-0 lorsque l’acheteur décrit un ensemble de prestations ou de fournitures plus large. Enfin, surveillez les codes voisins quand le besoin peut être rangé selon son usage plutôt que selon le produit ou le service acheté.

Pour documenter ce choix, conservez pour chaque code un exemple d’avis pertinent et un contre-exemple. L’exemple prouve ce que le code permet de détecter ; le contre-exemple précise ce qui doit être exclu malgré un classement identique. Cette courte bibliothèque évite que la veille dérive au fil des synonymes ajoutés par plusieurs personnes.

Où paraissent ces appels d’offres

BOAMP et TED, marchés d’appui du ministère de l’Intérieur et des collectivités. Cadres d’achat mutualisés fréquents.

Les preuves à relever avant de qualifier l’opportunité

Une qualification reproductible cite les éléments du dossier qui justifient la décision. Relevez au minimum l’acheteur, l’objet, le ou les lots, la date limite, les exigences techniques déterminantes et les conditions d’accès. Pour les acheteurs typiques de ce code - Police nationale, Gendarmerie nationale, Communes et intercommunalités (police municipale) : vérifiez également si un avis rectificatif ou un document ajouté modifie le périmètre initial.

Le résultat attendu n’est donc pas « le code correspond », mais une phrase traçable : « l’avis relève de 75241000-7, le lot visé demande telle capacité du catalogue, et aucune condition identifiée ne bloque la candidature ». Sans ces trois preuves, le code reste un signal de recherche, pas une recommandation de réponse.

Construire une veille fiable autour du code 75241000-7

Commencez par le code exact, puis élargissez au code parent 75240000-0 et aux codes liés listés ci-dessous. Ce filet compense les pratiques de classement variables entre Police nationale et Gendarmerie nationale et les autres acheteurs susceptibles de publier ce besoin.

Le dernier contrôle reste sémantique : comparez le texte de l’avis et ses documents avec les familles, capacités et contraintes de votre catalogue. Cette combinaison évite deux erreurs symétriques : manquer un avis rangé sous un code voisin, ou mobiliser l’équipe sur un marché qui partage le bon code mais pas le bon besoin.

Codes CPV liés

• CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique
• CPV 75242000-4 : Services d’ordre et de droit publics
• CPV 79713000-5 : Services de gardiennage
• CPV 75220000-4 : Services de défense
• CPV 75221000-1 : Services de défense militaire
• CPV 75222000-8 : Services de défense civile
• CPV 75240000-0 : Services de sécurité, de maintien de l’ordre et de sûreté publique

Rappel : le code est choisi par l’acheteur, souvent approximativement. Une veille fiable combine les codes cibles et une lecture du contenu de chaque avis ; voir notre guide des codes CPV défense et sécurité .

FAQ

Sources de référence

Ce guide est vérifié à partir de sources institutionnelles. La méthode de sélection, de rédaction et de mise à jour est détaillée dans notre méthode éditoriale .

• TED · appels d’offres de l’Union européenne
• BOAMP · Bulletin officiel des annonces des marchés publics
• Commission européenne · vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)