Que sont les données essentielles de la commande publique (DECP) ?
Les données essentielles de la commande publique forment une base de données ouverte qui décrit les marchés publics au moment de leur attribution. Chaque acheteur (commune, ministère, hôpital, établissement public) y déclare les caractéristiques principales de ses contrats. Le résultat est une photographie du marché attribué, exploitable par n'importe quelle entreprise, chercheur ou journaliste.
Pour une entreprise qui vend au secteur public, ces données répondent à des questions très concrètes :
- Quels acheteurs passent des marchés dans mon domaine ?
- Quelles entreprises les remportent ?
- Pour quels montants et sur quelle durée ?
- Quand ces contrats arriveront-ils à échéance ?
Attention à un point de vocabulaire. Les DECP ne sont ni un avis de publicité ni un appel d'offres. Elles décrivent ce qui a déjà été attribué. Elles servent donc à comprendre un marché, pas à répondre à une consultation en cours. Pour les consultations ouvertes, il faut consulter les avis publiés, par exemple au BOAMP pour la France ou sur TED pour l'Union européenne.
DECP, données essentielles des marchés publics : même sujet, vocabulaire voisin
Vous rencontrerez plusieurs expressions : « données essentielles », « données essentielles des marchés publics », « DECP ». Elles désignent le même dispositif. Le terme « commande publique » couvre un périmètre plus large que les seuls marchés, puisqu'il englobe aussi les contrats de concession. Selon les périodes et les textes, la publication a donc visé les marchés, puis étendu son champ.
Pourquoi et selon quelles règles les acheteurs publient-ils les DECP ?
Une obligation d'ouverture des données
L'acheteur doit rendre accessibles, dans un format ouvert et librement réutilisable, les données essentielles de ses contrats. Cette obligation relève du Code de la commande publique et de ses arrêtés d'application. Elle s'applique au-delà d'un seuil de montant fixé par la réglementation. Les listes de données à publier ont évolué au fil des arrêtés, et les modalités de publication ont été modifiées à plusieurs reprises. Pour connaître la liste exacte en vigueur, consultez les textes sur Légifrance plutôt que de vous fier à une synthèse secondaire.
En pratique, l'acheteur publie ses données sur son profil d'acheteur (la plateforme de dématérialisation où il met ses consultations en ligne) et les flux sont ensuite centralisés sur la plateforme nationale de données ouvertes.
Les objectifs de la publication
La publication des données essentielles répond à plusieurs objectifs de politique publique :
- La transparence de l'achat public vis-à-vis des citoyens et des entreprises.
- La bonne gestion des deniers publics, en rendant les dépenses comparables et contrôlables.
- La prévention des irrégularités, par la possibilité de repérer des anomalies.
- L'égalité d'accès à l'information pour les entreprises, y compris les PME.
Ce dernier point intéresse directement les équipes commerciales. Une information ouverte n'est pas réservée aux grands groupes qui disposent d'un service de veille interne.
Ce que l'obligation ne garantit pas
Une obligation de publier ne garantit pas une publication complète, homogène et correcte. Chaque acheteur remplit ses données via son outil, avec ses habitudes. Certains champs sont renseignés de façon approximative ou restent vides. Cette réalité explique la section sur les limites de qualité, plus bas.
Où télécharger les données essentielles de la commande publique ?
La source principale : data.gouv.fr
Le point d'entrée est la plateforme data.gouv.fr. Vous y trouverez notamment un jeu de données consolidé et retraité des DECP, publié en formats tabulaires (CSV et Parquet). Il rassemble plusieurs sources, ce qui le rend plus exhaustif que les fichiers issus d'une seule origine. Sa description détaille aussi comment compter les marchés (un marché peut apparaître sur plusieurs lignes) et renvoie au code source du retraitement.
L'Agence pour l'Informatique Financière de l'État (AIFE), qui gère le système d'information Chorus, publie de son côté une API consacrée aux DECP, accessible depuis sa page d'organisation sur data.gouv.fr.
Quel format choisir ?
| Format | Usage typique | Point d'attention |
|---|---|---|
| JSON ou XML | Intégration technique, échanges entre systèmes | Structure imbriquée, plus délicate à analyser directement |
| CSV | Analyse dans un outil de données, import en base | Fichier volumineux, difficile à ouvrir dans un tableur classique |
| Parquet | Analyse de grands volumes avec des outils de données | Nécessite un logiciel compatible |
Un point pratique : le fichier consolidé est trop volumineux pour la plupart des tableurs. Si vous n'avez pas d'équipe data, il faut passer par un outil d'exploration qui filtre et exporte un extrait, ou par une plateforme de veille qui a déjà traité les fichiers.
Et en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou à Monaco ?
Le dispositif DECP est français. Les autres pays publient leurs attributions via leurs propres canaux nationaux, et les marchés au-dessus des seuils européens remontent sur TED. Si votre activité dépasse la France, il faudra donc croiser plusieurs sources, avec des structures de données différentes.
Quels champs analyser et quelles limites garder à l'esprit ?
Les champs utiles pour une analyse commerciale
Un fichier DECP contient de nombreuses colonnes. Pour un usage commercial, une dizaine suffit pour démarrer.
| Champ | Ce qu'il apporte | Usage commercial |
|---|---|---|
| Acheteur (identifiant, nom) | L'organisme qui passe le marché | Cartographier les acheteurs actifs sur votre segment |
| Titulaire (identifiant, nom) | L'entreprise attributaire | Identifier vos concurrents et vos partenaires potentiels |
| Objet du marché | Une description libre du besoin | Filtrer par mots-clés quand le CPV est imprécis |
| Code CPV | La nomenclature européenne des achats publics | Segmenter par famille de produits ou de services |
| Montant | La valeur déclarée du marché | Estimer les prix pratiqués et la taille des contrats |
| Durée du marché | Le nombre de mois du contrat | Estimer la date d'échéance probable |
| Date de notification | Le moment de l'attribution | Calculer une échéance avec la durée |
| Procédure | Appel d'offres ouvert, procédure adaptée, négociée, etc. | Comprendre comment l'acheteur achète |
| Lieu d'exécution | Le territoire concerné | Cibler par zone géographique |
Le code CPV (Common Procurement Vocabulary) mérite une attention particulière. C'est la nomenclature commune européenne qui classe les achats. Un même besoin peut toutefois être codé de plusieurs façons selon l'acheteur. Combinez donc le CPV avec une recherche dans l'objet du marché.
Les limites de qualité à connaître
Les DECP sont précieuses, mais elles ne sont pas prêtes à l'emploi. Voici les principaux écueils, avec la manière de les traiter.
| Limite | Ce qui se passe | Que faire |
|---|---|---|
| Acheteur manquant ou mal identifié | Le SIRET de l'acheteur est vide, erroné ou saisi différemment selon les sources | Rapprocher avec le répertoire des entreprises et organismes publics, puis vérifier à la main les cas importants |
| Doublons | Un même marché apparaît plusieurs fois, parce que plusieurs sources le publient ou parce qu'il est décrit sur plusieurs lignes (lots, cotitulaires, modifications) | Construire un identifiant unique de marché et dédoublonner avant de compter ou de sommer |
| Montants maximums d'accords-cadres | Le montant déclaré est un plafond, pas une dépense réelle | Ne jamais l'assimiler à un chiffre d'affaires réalisé par le titulaire |
| Montants aberrants | Valeurs à zéro, trop élevées ou saisies avec une erreur d'unité | Repérer les valeurs extrêmes et les écarter ou les vérifier |
| Champs incomplets | Durée, CPV ou lieu non renseignés | Prévoir des cas « inconnu » plutôt que de forcer une valeur |
Le piège des accords-cadres
Un accord-cadre fixe les conditions d'achats futurs, souvent exécutés par des marchés subséquents ou des bons de commande. Le montant indiqué est fréquemment un montant maximum, parfois sur plusieurs années. Si vous additionnez ces montants pour mesurer le « poids » d'un acheteur ou d'un titulaire, vous obtenez un chiffre surévalué. Mieux vaut lire ce montant comme un ordre de grandeur de l'enveloppe, et le distinguer clairement des marchés ordinaires.
Autres précautions de lecture
- Données au moment de l'attribution : les DECP décrivent le contrat à sa notification. Des modifications ultérieures (avenants, sous-traitance) peuvent ne pas y figurer.
- Seuil de publication : les marchés inférieurs au seuil réglementaire n'ont pas à être publiés. Une partie de la dépense publique reste donc invisible.
- Délai de publication : une attribution récente peut ne pas encore apparaître.
Ces limites n'invalident pas l'analyse. Elles imposent seulement de présenter vos conclusions comme des estimations, avec leur marge d'incertitude, et de ne jamais les présenter comme des mesures exactes.
Comment exploiter les DECP pour comprendre le marché attribué ?
Identifier les titulaires et les concurrents
Premier usage : savoir qui gagne. En filtrant par CPV, par zone et par période, vous listez les titulaires récurrents de votre segment. Vous repérez les acteurs dominants, les nouveaux entrants et les groupements. Cette lecture sert à qualifier un concurrent, mais aussi à trouver des partenaires de sous-traitance ou de cotraitance.
Un conseil de méthode : regroupez les titulaires par SIREN (l'identifiant de l'entreprise) plutôt que par nom. Les noms varient d'un fichier à l'autre, alors que le numéro reste stable.
Repérer les acheteurs actifs sur votre segment
Deuxième usage : comprendre qui achète. Les attributions publiées par organisme montrent la fréquence d'achat, les procédures utilisées et les titulaires habituels. À titre d'exemple de lecture, vous pouvez consulter les marchés publics de la Métropole de Lyon pour voir comment les attributions d'un grand établissement public local se présentent, ou les marchés publics de la Ville de Lorient pour une collectivité de taille plus modeste. Pour un acheteur d'une autre nature, les marchés publics de la Société nationale SNCF illustrent la lecture des données d'attribution d'une entreprise publique.
Estimer les échéances et les renouvellements
Troisième usage : anticiper. En ajoutant la durée du marché à sa date de notification, vous obtenez une échéance théorique. Prenons un exemple simple : un marché notifié à une date donnée, d'une durée de quarante-huit mois, arrivera en principe à terme quatre ans plus tard. Ce calcul est utile pour préparer une prospection.
Mais il faut rester prudent. Une échéance estimée n'est pas un appel d'offres publié. L'acheteur peut prolonger le contrat, le reconduire, le modifier ou changer d'approche. La remise en concurrence n'est confirmée que lorsqu'un avis est effectivement publié. Dans l'intervalle, l'échéance sert à se préparer, par exemple en identifiant l'acheteur, en comprenant son besoin et en respectant les règles de sourcing prévues par le Code de la commande publique, dans le respect de l'égalité de traitement.
Lire les prix pratiqués
Quatrième usage : se situer sur les prix. Les montants des marchés comparables vous donnent une fourchette pour calibrer une offre. Pour que la comparaison tienne, comparez des marchés de nature proche (même CPV, périmètre similaire, durée comparable) et excluez les montants maximums d'accords-cadres, qui ne reflètent pas la dépense réelle. Un montant total ne dit rien sur le prix unitaire : sans le détail du bordereau, il s'agit d'un repère, pas d'un tarif.
Croiser les DECP avec le BOAMP et TED
Les DECP ont un angle mort : elles ne couvrent pas tout. Les avis d'attribution publiés au BOAMP et sur TED complètent le tableau, en particulier pour les marchés de plus grande taille et pour les attributions européennes. Croiser les sources réduit les trous, mais exige de rapprocher les doublons, car un même marché peut apparaître dans plusieurs bases.
Ce travail de collecte, de nettoyage et de rapprochement est chronophage. C'est précisément ce que propose Viglia Vision : lire le marché public attribué en croisant les avis d'attribution BOAMP et TED avec les DECP sur 36 mois. L'outil restitue des fiches acheteurs et concurrents, une carte des attributions, des renouvellements estimés et des entreprises à contacter. Les renouvellements restent des estimations et ne remplacent pas la publication d'un avis.
Placer les DECP dans le cycle complet d'un marché
Les DECP éclairent l'aval d'un marché : l'attribution. Pour suivre tout le cycle, d'autres sources interviennent :
- Signal amont : ordres du jour, délibérations et budgets des collectivités, avant toute décision d'achat. C'est le champ de Viglia Lobby, pour la France.
- Appel d'offres publié : détection et qualification des consultations adaptées à votre catalogue. C'est le champ de Viglia Tenders.
- Attribution : qui a gagné, pour combien, contre qui. C'est le champ de Viglia Vision, nourri par les DECP.
- Renouvellement : estimation de la prochaine remise en concurrence.
Viglia Elite réunit ces trois produits pour suivre l'ensemble de la chaîne. Chaque étape reste distincte : un signal amont ou un renouvellement estimé ne vaut jamais appel d'offres publié, et la décision de répondre reste à l'équipe commerciale.
Une méthode simple pour démarrer
- Définissez votre périmètre : codes CPV, zones, types d'acheteurs.
- Téléchargez le fichier consolidé sur data.gouv.fr et filtrez sur ce périmètre.
- Dédoublonnez les marchés et traitez à part les accords-cadres.
- Regroupez les titulaires par SIREN et les acheteurs par SIRET.
- Calculez les échéances estimées, en les marquant comme telles.
- Complétez avec le BOAMP et TED pour les attributions manquantes.
- Utilisez les résultats pour prioriser vos acheteurs, préparer votre positionnement et surveiller les consultations à venir.
Les données essentielles de la commande publique offrent ainsi une base solide pour comprendre un marché, à condition de les lire avec leurs limites. Bien nettoyées et croisées avec d'autres sources officielles, elles transforment une masse de fichiers en informations utiles pour décider où concentrer vos efforts commerciaux.
FAQ
Quelle différence entre les DECP, un avis de marché et un avis d’attribution ?
L’avis de marché annonce une procédure et ses principales conditions, tandis que l’avis d’attribution informe sur son résultat. Les DECP sont des données structurées relatives aux contrats publics, publiées par les acheteurs selon les règles applicables. Ces sources se complètent : les avis apportent un contexte de procédure, et les DECP facilitent l’analyse de données comparables. Pour vérifier une information, il est utile de rapprocher les publications plutôt que de s’appuyer sur une seule source.
Les DECP sont-elles accessibles à toutes les entreprises ?
Les données essentielles publiées sont consultables par tous, notamment sur data.gouv.fr. Les entreprises peuvent donc les utiliser pour leur veille, sans accès réservé aux acheteurs publics. Cette ouverture ne signifie toutefois pas que chaque contrat figure dans un jeu de données donné, ni que toutes les informations d’un dossier y apparaissent. Pour compléter une recherche, consultez aussi les avis disponibles sur le BOAMP ou TED et les documents publiés par l’acheteur.
Comment retrouver le titulaire d’un marché public dans les DECP ?
Recherchez le marché à partir de critères comme l’acheteur, l’objet, la localisation ou la période, puis repérez l’information relative au titulaire dans l’enregistrement. Le nom peut être complété par un identifiant d’entreprise, utile pour distinguer des sociétés aux appellations proches. Si le résultat manque ou semble ambigu, comparez-le avec l’avis d’attribution du BOAMP ou de TED, ou avec les informations diffusées par l’acheteur.
Le montant d’un accord-cadre correspond-il au montant réellement dépensé ?
Pas nécessairement. Un montant maximal peut désigner un plafond contractuel, et non la somme effectivement dépensée par l’acheteur. De même, un montant publié dans une donnée ou un avis ne constitue pas automatiquement une preuve des paiements réalisés. Avant de comparer des contrats, vérifiez la nature du montant indiqué et le périmètre concerné. Pour connaître les dépenses exécutées, les DECP seules peuvent ne pas suffire.
Les DECP indiquent-elles pourquoi un candidat n’a pas remporté un marché ?
Pas à elles seules. Elles servent principalement à décrire des informations relatives au contrat et à son attribution, et ne remplacent pas les pièces d’analyse de la procédure. Pour comprendre un résultat, il faut consulter les documents disponibles auprès de l’acheteur et les avis associés. Certaines informations peuvent ne pas être accessibles ou être encadrées par les règles applicables. Les DECP aident à repérer le marché attribué, mais n’expliquent pas nécessairement le choix du titulaire.