Répondre à un marché public de défense : règles

Répondre à un marché public de défense : ce que change le cadre juridique

Un marché de défense ou de sécurité n’obéit pas tout à fait aux règles des marchés classiques. Le livre III de la deuxième partie du code de la commande publique, qui transpose la directive 2009/81/CE, modifie les procédures, les motifs d’exclusion et les règles de sous-traitance. Voici ce qu’il faut savoir avant de répondre. Le déroulé opérationnel, de la lecture du DCE au dépôt, est traité dans notre guide comment répondre à un appel d’offre défense .

Par Lucas Fabre Publié le 22 juillet 2026 Mis à jour le 27 octobre 2026 7 min de lecture

Reconnaître un marché de défense ou de sécurité

L’ article L. 1113-1 du code de la commande publique définit ces marchés par leur acheteur et par leur objet. L’acheteur est l’État, l’un de ses établissements publics ou, dans des cas limités, un pouvoir adjudicateur de droit privé. Les collectivités territoriales n’en passent pas.

L’objet relève de l’une de ces quatre catégories :

des équipements destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, y compris leurs pièces détachées et sous-ensembles ;
des équipements de sécurité qui font intervenir des informations ou supports protégés ou classifiés ;
des travaux, fournitures et services directement liés à ces équipements, sur tout ou partie de leur cycle de vie (développement, production, réparation, modernisation, entretien, retrait) ;
des travaux et services à fins spécifiquement militaires, ou de sécurité avec des informations protégées ou classifiées.

Quand ces conditions sont réunies, l’acheteur doit appliquer le régime défense. La fiche technique de la DAJ sur les marchés de défense ou de sécurité précise qu’il ne peut pas choisir volontairement le régime classique. Pour vous, le point d’entrée est l’avis : sa base juridique et le type de procédure annoncé indiquent le régime applicable.

Les marchés de défense qui échappent à l’essentiel du code

L’article L. 2515-1 place certains marchés de défense ou de sécurité sous un régime allégé. Ils ne suivent pas les règles de publicité et de mise en concurrence du livre III. Parmi les cas prévus :

les achats d’armes, munitions ou matériel de guerre lorsque la protection des intérêts essentiels de sécurité de l’État l’exige, au sens de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
les marchés destinés aux activités de renseignement ;
les marchés passés selon la procédure propre à une organisation internationale, comme ceux de l’OTAN ;
les programmes de coopération en recherche et développement menés avec un autre État membre ;
certains achats pour des besoins opérationnels hors de l’Union européenne, ou attribués à un autre État.

Ces marchés apparaissent rarement au BOAMP ou sur TED. Notre article sur les marchés de défense non publiés décrit ces circuits. Pour l’OTAN, voir notre guide des marchés OTAN.

Quelles procédures, à partir de quels seuils ?

Depuis le 1^er janvier 2026, l’ avis relatif aux seuils de procédure (JORF du 13 janvier 2026) fixe le seuil de la procédure formalisée des marchés de défense ou de sécurité à 432 000 € HT pour les fournitures et services, et à 5 404 000 € HT pour les travaux. En dessous, l’acheteur peut recourir à une procédure adaptée.

Procédures d’un marché de défense ou de sécurité
Situation	Procédure possible	Ce que cela change pour vous
Au-dessus des seuils	Appel d’offres restreint, procédure avec négociation, dialogue compétitif sous conditions	Pas d’appel d’offres ouvert : une candidature d’abord, l’offre seulement si vous êtes admis
Sous les seuils	Procédure adaptée	Les modalités sont fixées par l’acheteur dans le respect des principes de la commande publique
Cas listés par décret	Marché sans publicité ni mise en concurrence préalables	Des cas plus nombreux qu’en marché classique : rien n’est publié avant l’attribution

Trois autres règles comptent pour un fournisseur. L’allotissement n’est pas obligatoire (article L. 2313-5) : un marché global peut vous imposer un groupement ou un rôle de sous-contractant. Un accord-cadre de défense peut durer jusqu’à sept ans, davantage dans des cas justifiés (article L. 2325-1). Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 2313-5-1 permet de réserver des lots représentant 15 % du montant à de jeunes entreprises innovantes, pour des achats innovants sous le seuil européen applicable aux autorités centrales.

Les exclusions et conditions d’accès propres à la défense

Les exclusions de droit commun s’appliquent. L’ article L. 2341-3 en ajoute trois, propres au secteur :

certaines condamnations définitives, notamment pour atteinte au secret de la défense nationale ;
une responsabilité civile engagée depuis moins de cinq ans pour un manquement à des engagements de sécurité d’approvisionnement ou d’information ;
l’absence de la fiabilité nécessaire pour éviter des atteintes à la sécurité de l’État, établie par tout moyen.

L’article L. 2342-2 permet aussi d’écarter un candidat dont l’outillage, le personnel, le savoir-faire ou les sources d’approvisionnement situés hors de l’Union européenne l’empêchent d’exécuter le marché, de suivre une hausse des besoins en cas de crise ou d’assurer la maintenance. Décrivez donc votre chaîne industrielle avec précision dans la candidature.

Enfin, ces marchés sont en principe réservés aux opérateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (articles L. 2353-1 et L. 2353-2). Un opérateur d’un pays tiers n’y accède que si l’acheteur l’autorise, au cas par cas.

Sécurité de l’information et d’approvisionnement : ce qu’on peut vous demander

L’acheteur peut tenir compte de vos garanties dans la sélection des candidatures ou des offres, et en faire des conditions d’exécution. Les articles 22 et 23 de la directive 2009/81/CE donnent la liste des engagements possibles.

Exigences fréquentes et preuves à préparer
Exigence	Preuve ou engagement attendu
Protection des informations classifiées	Habilitation de l’entreprise et des personnes au niveau requis, engagement de protéger les informations, y compris chez les sous-contractants
Exportation et transferts	Capacité à obtenir les autorisations nécessaires, restrictions liées à l’origine des composants
Organisation de la chaîne d’approvisionnement	Localisation des sites et fournisseurs, engagement de maintenir la capacité
Hausse des besoins en cas de crise	Engagement de capacité supplémentaire, dans des conditions à convenir
Maintenance et modernisation	Engagement d’assurer le soutien, la modernisation et l’adaptation des fournitures

Depuis le 1^er juillet 2021, la protection du secret de la défense nationale compte deux niveaux, « Secret » et « Très Secret ». Notre guide de l’ habilitation en marché public de défense aide à identifier qui doit être habilité et à quel stade.

Sous-contrats : des règles plus larges que la sous-traitance

En défense, le titulaire confie une partie du marché à des « sous-contractants » (article L. 2393-1). La notion couvre les sous-traitants et les fournisseurs de produits ou services qui ne sont pas réalisés spécialement pour l’acheteur. Le titulaire reste responsable de toute l’exécution.

L’acheteur peut exiger l’identité des sous-contractants, la nature des prestations confiées et la remise des sous-contrats (L. 2393-6).
Il peut imposer la mise en concurrence des sous-contractants, ou la sous-traitance d’une partie du marché (L. 2393-3), sans discrimination liée à la nationalité (L. 2393-4).
Il peut exiger que des tâches essentielles restent chez le titulaire, pour des motifs de sécurité des approvisionnements ou des informations (L. 2393-7).
Il peut refuser un sous-contractant exclu ou qui n’offre pas les garanties exigées du candidat, sécurité comprise (L. 2393-8).

En rang 2, attendez-vous donc à fournir à votre donneur d’ordre les mêmes preuves de sécurité que lui.

Échanges et remise : la voie électronique n’est qu’une faculté

Pour les marchés de défense ou de sécurité, les communications peuvent être électroniques (article L. 2332-2) ; elles ne le sont pas forcément. La fiche officielle sur la remise des réponses le rappelle. Le règlement de la consultation fixe le canal : profil d’acheteur, support physique ou remise en main propre.

L’acheteur peut aussi vous imposer des exigences de confidentialité sur les informations échangées pendant la procédure (article L. 2332-1). Ne transmettez aucune information protégée par un canal non prévu par le dossier.

Ces règles sont rassemblées dans le livre III de la deuxième partie du code de la commande publique (consulté le 27/10/2026). Le règlement de la consultation reste la référence pour votre dossier.

Repérer le régime dès la lecture de l’avis

Viglia Tenders collecte les avis des sources couvertes, dont le BOAMP et TED, et les rapproche de votre catalogue. La synthèse sourcée relève le type de procédure, les exigences de sécurité et les pièces demandées dans les documents disponibles. Elle ne tranche pas la qualification juridique : votre service juridique et l’acheteur restent la référence.

FAQ

Une collectivité peut-elle passer un marché de défense ou de sécurité ?

Non. L’article L. 1113-1 du code de la commande publique réserve cette qualification aux marchés de l’État, de ses établissements publics et de certains pouvoirs adjudicateurs de droit privé. Un achat de sécurité d’une commune relève des règles des marchés classiques, même si son objet est sensible.

Existe-t-il des appels d’offres ouverts en défense ?

Pas au-dessus des seuils européens : lorsque l’acheteur choisit l’appel d’offres, celui-ci est restreint (article L. 2324-2). Il peut aussi retenir la procédure avec négociation ou, sous conditions, le dialogue compétitif. Dans tous ces cas, vous déposez d’abord une candidature et seuls les candidats admis remettent une offre.

Une entreprise située hors de l’Union européenne peut-elle candidater ?

En principe, les marchés de défense ou de sécurité exclus des accords internationaux sur les marchés publics sont passés avec des opérateurs de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (articles L. 2353-1 et L. 2353-2). L’acheteur peut autoriser, au cas par cas, un opérateur d’un pays tiers. L’avis doit le prévoir.

L’acheteur peut-il m’imposer de sous-traiter une partie du marché ?

Oui. L’article L. 2393-3 lui permet d’exiger la mise en concurrence de vos sous-contractants ou la sous-traitance d’une partie du marché ; la fiche technique de la DAJ précise que cette part est plafonnée à 30 % du montant. À l’inverse, il peut exiger que des tâches essentielles restent chez le titulaire (article L. 2393-7).

Les marchés de l’OTAN suivent-ils ces règles ?

Non. Les marchés passés selon la procédure propre à une organisation internationale relèvent du 5° de l’article L. 2515-1. La NSPA et la NCIA appliquent leurs propres règlements, portails et conditions d’éligibilité.

Sources de référence

Consultez les références ci-dessous et notre méthode éditoriale. Les documents d’origine font foi ; une synthèse ne remplace pas la validation de votre équipe. Méthode éditoriale.